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01 Votre droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour annuler votre achat, sans obligation de justification et sans pénalité, conformément à la Directive (UE) 2023/2673 et à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs dans votre pays.
02 Comment l'exercer
Remplissez le formulaire disponible ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par courrier électronique dès l'enregistrement de votre demande. Le remboursement sera traité dans le délai légal applicable à votre achat.
03 Situations dans lesquelles le droit de rétractation ne s'applique pas
La Directive 2011/83/UE prévoit plusieurs catégories de biens et services exclus du droit de rétractation de 14 jours.
Lorsque vous acquérez des contenus numériques (fichiers téléchargeables, vidéos en streaming, formations en ligne avec accès immédiat, licences logicielles, etc.) et que vous demandez expressément leur livraison immédiate, en reconnaissant que ce faisant vous perdez votre droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours cesse d'être applicable. Le consentement exprès est recueilli au moment de la finalisation de l'achat.
Art. 16, point m) — Directive 2011/83/UESi vous nous demandez de commencer à fournir un service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pourrez toujours vous rétracter, mais vous devrez nous verser un montant proportionnel au travail déjà accompli. Votre demande expresse sera recueillie lors de la finalisation de l'achat.
Art. 14, par. 4, point a) — Directive 2011/83/UELes articles fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les articles sous scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé qui ont été descellés après la livraison, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels sous scellés qui ont été descellés après la livraison sont exclus du droit de rétractation.
Art. 16, points a), c), d), e) et i) — Directive 2011/83/UE04 Formulaire pour exercer le droit de rétractation
Utilisez ce formulaire pour exercer le droit de rétractation prévu par la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs. Son envoi enregistrera votre demande et vous recevrez une confirmation par courrier électronique, sans que cela ne constitue en soi une acceptation de la rétractation.
Demande de rétractation
Tous les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Nous avons bien reçu votre demande
Nous vous avons envoyé un accusé de réception à l'adresse électronique que vous avez indiquée. Nous vérifierons les délais et conditions légaux et nous vous contacterons prochainement.
05 Formulaire type de rétractation
Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, conformément au modèle figurant à l'Annexe I, Partie B de la Directive 2011/83/UE.
Modèle officiel — Annexe I.B
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil
Calle Menorca 2, PTL6, 3D
28290 Las Rozas (Madrid)
Espagne
Adresse électronique : info@formacionpsicoterapia.com
Téléphone : +34 644 69 57 27
Par la présente, je notifie/nous notifions ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants / de la prestation du service suivant :
__________________________________________________________Commandé le / reçu le :
__________________________________________________________Nom du/des client(s) :
__________________________________________________________Adresse du/des client(s) :
__________________________________________________________Signature du/des client(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
__________________________________________________________Date :
__________________________________________________________